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Conditions générales de ventes – Québec

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Ces conditions générales de ventes ont été mises à jours le 27/04/2024

ARTICLE 1 : Objet

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, Équilibre Formation d’une part et le client (ci-après « vous » ou le « Client ») d’autre part, dans le cadre de la vente de livres numériques de formations sur le site de Équilibre Formation et ayant trait à différentes thématiques, via différents supports en ligne textes, fichiers audios MP3 du texte des livres numériques, tests de connaissance, etc. (ci-après désignés ensemble ou individuellement les « livres numériques »). Ces livres numériques sont accessibles depuis l’espace personnel du Client et ce, après paiement par le Client du livre numérique sélectionné sur le site www.equilibreformation.com

ARTICLE 2 : Opposabilité des conditions générales de ventes

La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Équilibre Formation. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment. Si le client décide d’acheter un ou plusieurs livres numériques de formation, il accepte les conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Les livres numériques de formation

3.1 Livres numériques de formation

Différents livres numériques de formation sont proposés aux Clients. Les détails des livres numériques sont précisés lors du choix de la formule par le Client et restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site.

3.2 Disponibilité

Après inscription du client, les contenus pédagogiques seront disponibles pendant une période indéterminée après son inscription. La durée d’accès débute le jour de l’activation du code d’activation.

3.3 Informations/Garanties

Préalablement à la passation de la commande, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des livres de formation mis en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des livres de formation et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de ceux-ci peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Équilibre Formation.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix le ou des livres numériques. Le Client a vérifié que le ou les livres numériques sont conformes à ses besoins et qu’il dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers associés aux livres numériques.

Équilibre Formation ne garantit pas l’adéquation des livres numériques de formation aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des connaissances qui dépendent notamment du sérieux du Client à bien comprendre et à appliquer les explications du contenu pédagogique. Les exercices au sein des contenus pédagogiques ont un but de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part de Équilibre Formation.

3.4 Certificat de réussite

Si le client le souhaite en réalisant l’examen final présent à la fin du livre numérique sur notre plateforme nous pouvons délivrer un certificat de réussite dont les modalités d’obtention sont déterminées unilatéralement et discrétionnairement par Équilibre Formation. Si le client réalise sur son livre qu’il aura imprimé l’examen final dans ce cas nous n’envoyons pas de certificat de réussite.

Le Client demeure parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises au travers des livres numériques de formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles mais s’engage toutefois à informer les tiers, de manière claire et non ambigüe de la qualité du certificat de réussite délivré.

Équilibre Formation ne saurait être tenue pour responsable des engagements pris par le Client à l’égard des tiers sur la base des contenus pédagogiques. 

ARTICLE 4 : Prix

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés sur le site en dollars canadien.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande du Client, il sera indiqué le montant total de la commande en dollars canadien. Équilibre Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 : Commande

5.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : Choix du livre numérique de formation ;

Etape 2 : Consultation des conditions générales de vente ;

Etape 3 : Acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente ;

Etape 4 : Validation de la commande ;

Etape 5 : Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande contenant le lien du contenu pédagogique téléchargeable et un code d’activation ;

Etape 6 : Création d’un compte Client sur la plateforme. Remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises ;

Etape 7 : Le Client accède au livre numérique de formation depuis son espace personnel.

5.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sur le bon de commande. Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

1. Les détails de la commande et de la livraison ;

2. Les liens pour suivre la commande. Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. Équilibre Formation se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client.

Dans ce cas, Équilibre Formation en informera le Client par courrier électronique. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.

ARTICLE 6 : Paiement

Durant le processus d’inscription et de paiement, le Client a la possibilité de sélectionner le livre numérique de formation qu’il souhaite acquérir.

Le Client sera tenu de payer les frais applicables avant de bénéficier de l’accès au site, aux services ou au livre numérique de formation.

Si vous avez un code promotionnel vous autorisant à utiliser des services ou des matériaux à un tarif réduit, vous devez saisir ce code promotionnel lors de la finalisation de la commande.

6.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne via PayPal ou carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site Équilibre Formation. La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par les services bancaires des banques partenaires de Équilibre Formation.

6.2 Propriété

Le contenu pédagogique mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive de Équilibre Formation au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition du Client que pour son seul et unique usage personnel. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdit sous peine de poursuites.

ARTICLE 7 : Garantie

Équilibre Formation ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des connaissances contenues dans les livres numériques de formation par le Client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Les livres numériques de formation vendues par Équilibre Formation sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par la loi

* Garantie légale de conformité : Équilibre Formation livrera au Client un livre numérique conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise de ladite Formation, en ce sens que le livre numérique sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Équilibre Formation ne répond en revanche pas des défauts de conformité résultant des instructions ou de l’installation du livre numérique. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du livre numérique de formation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt- quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du livre numérique ou de l’un de ses éléments sauf si l’un de ces choix entraine pour Équilibre Formation un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du livre numérique ou de l’éléments défectueux sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le livre numérique ou garder celui-ci et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité́ est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du livre numérique ou de l’un de ses éléments interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit.

* Garantie légale des vices cachés : Équilibre Formation remettra au Client un livre numérique exempt de défauts cachés qui la rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre le livres numérique et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le livre numérique de formation et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

* Garantie d’accès au livre numérique de formation : L’accès n’a aucune limite dans le temps.


ARTICLE 8 : Existence d’un droit de rétractation

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (article 54.8), le commerçant n’a pas à accorder un droit de résolution au consommateur dans le cas d’un contrat conclu à distance portant sur un bien non matériel. Car en passant commande, le consommateur a expressément reconnu qu’il perdra son droit de résolution lorsque le commerçant aura commencé l’exécution du contrat.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Équilibre Formation n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation prévu par Loi sur la protection du consommateur du Québec  dès lors qu’Équilibre Formation confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du Client le livre numérique (œuvres numériques). Le service vendu étant un livre numérique de formation et disponibles en moins de 24 heures après l’achat. L’acheteur ne peut donc faire valoir son droit de rétractation et y renonce expressément lors de l’achat. Aucun remboursement ne pourra donc être accordé.

Toutefois par geste commercial, Équilibre Formation accorde contractuellement une période 24 heures à ses Clients pour demander le remboursement. C’est à dire que les Clients pourront demander par mail ou via Messenger le remboursement du livre numérique de formation qu’ils ont acheté dans un délai de 24 heures à partir de la date et de l’heure de l’achat ( par exemple si le livre numérique est acheté le lundi 02 janvier à 20h15, la demande de remboursement pour être acceptée doit nous parvenir par mail ou Messenger avant le mardi 03 janvier à 20h16 la date et l’heure d’envoi du mail ou du message sur Messenger faisant foi ) à la condition que le client ne tente pas de passer l’examen final du livre numérique. 

Le remboursement du Client sera ensuite effectué dans un délai maximal de sept jours.

En ce qui concerne les livres numériques intitulés : guides d’installation ou livrets d’accueil ceux-ci en revanche ne sont pas remboursable, conformément aux dispositions légales en vigueur, Équilibre Formation n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation.


ARTICLE 9 : Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le Client et adapter l’offre de Equilibre Formation aux besoins du Client.

ARTICLE 10 : Propriété Intellectuelle

10.1 Généralités

Les éléments appartenant à Équilibre Formation, tels que le site web www.equilibreformation.com, les textes, les marques, les modèles, les formations, logo, images, charte graphique, les tutoriaux, MP3 ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Équilibre Formation. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Équilibre Formation au bénéfice du Client. Équilibre Formation concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

10.2 Licence

Les livres numériques de formation sont réservés aux seules personnes physiques pour un usage exclusivement personnel et nominatif.

Équilibre Formation concède uniquement au Client un droit d’utilisation des dits livre numérique de formation dans le cadre d’un apprentissage personnel. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété́ de Équilibre Formation et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les textes, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation, les MP3. Toute revente, échange, louage des fichiers, MP3, vidéos et/ou tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de Équilibre Formation et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Vous pouvez lire, télécharger et imprimer les textes et les informations mis à votre disposition sur le site sous réserve des conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes (y compris des personnes au sein de votre organisation) à utiliser vos informations d’inscription ou à accéder aux livres numériques sans inscription et sans paiement des frais ;

Le contenu pédagogique ne doit pas être reproduit ou inclus dans un autre travail ou une publication sur tout support ;

Le contenu pédagogique ne peut pas être modifié ou altéré de quelque manière que ce soit ;

Le contenu pédagogique ne peut pas être distribué ou vendu à une tierce partie;

Vous ne pouvez pas supprimer la déclaration de copyright ou autres déclarations de propriété contenus dans les livres numériques.

Vous acceptez que lorsque vous utilisez le site (y compris tout forum électronique, salle de conversation, forum de discussion ou autres pages similaires qui peuvent être ajoutées sur le site de temps en temps) vous ne devez pas :

Harceler les autres ou divulguer des informations personnelles sur autrui qui pourraient constituer du harcèlement ;

Publier, afficher, télécharger, stocker, distribuer ou diffuser tout contenu ou information illégale, diffamatoire, obscène, nuisible, confidentielle, calomnieuse, haineuse, menaçante ou autrement illicite, ou tout ce qui pourrait constituer une infraction criminelle ou civile ;

Télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments qui sont la propriété intellectuelle d’une tierce partie ou qui sont protégés par des droits de confidentialité ou de publicité d’une tierce partie, sans avoir reçu tous les consentements nécessaires ;

Télécharger des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme qui peuvent interférer avec, ou endommager le fonctionnement du site ou de tout autre ordinateur ;

Créer des connexions multiples ;

Usurper l’identité des autres ;

Promouvoir ou entreprendre toute activité illégale ou frauduleuse, ou utiliser un logiciel pour recueillir les matériaux ou toute autre information provenant du site.

Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires et d’acheter tout matériel ou logiciel nécessaire pour vous permettre d’accéder au site et aux livres numériques. En particulier, vous serez responsable, à vos propres frais, d’avoir un navigateur Internet à jour, et tout autre logiciel nécessaire pour vous permettre de visualiser ou télécharger les documents.

10.3 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle dans le site et les livres numériques et leurs éléments sont et demeurent les propriétés de Équilibre Formation. Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive pour accéder et utiliser le site et les livres numériques uniquement en conformité avec les présentes conditions d’utilisation. Toute autre utilisation des livres numériques et toute copie, reproduction, modification, distribution, vente, ou toute autre utilisation de tout matériel pour n’importe quel but sera considérée comme une violation de ces conditions d’utilisation. Sans préjudice des autres droits ou recours que l’on peut avoir par rapport à une telle violation, si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie des livres numériques en violation de ces conditions d’utilisation, vous devez, à notre gré, restituer ou détruire toutes les copies des livres numériques que vous avez faites.

En téléchargeant les matériaux du site, vous possédez le support sur lequel les fichiers sont enregistrés, mais nous ne vous transférons pas la propriété de ces fichiers, et nous conservons la propriété intégrale et complète des fichiers et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y appliquent. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, rétro-concevoir, désassembler ou réduire les logiciels contenus dans les livres numériques sous une forme lisible à l’œil. 

ARTICLE 11 : Responsabilité

11.1 Généralités

Équilibre Formation ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du Client, etc.).

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de Équilibre Formation est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le Client. Ainsi, en cas de litige, Équilibre Formation s’engage à hauteur du montant de la prestation.

Nous excluons expressément toute responsabilité pour toute perte ou dommages indirects, immatériels ou particuliers subis par vous ou toute perte de revenus, perte de profit, perte d’économies escomptées, perte d’usage du matériel informatique, perte ou destruction de données ou perte d’opportunité ou d’un contrat (qu’elle soit directe ou indirecte dans chacun des cas) en relation avec le site, les services et les matériaux, ou en relation avec l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, ou en conséquence de l’utilisation du site, des services ou des livres numériques, résultant de quelque manière que ce soit, ou qu’il soit causées par un délit civil (y compris la négligence), une violation de contrat ou autre. Par ailleurs, Équilibre Formation ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le Client des techniques mentionnées dans les cours. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur Équilibre Formation renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

11.2 Virus, piratage et autres infractions

En raison des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet, nous ne pouvons pas être tenus responsables et, par les présentes conditions, excluons dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité pour toute perte ou dommage causés par une attaque distribuée de déni de service, de virus ou autre matériel technologiquement dangereux qui pourraient infecter votre matériel informatique, programmes informatiques, données ou tout autre droit de propriété intellectuelle en raison de votre utilisation du site, ou de votre téléchargement de tout contenu qui y est affiché, ou sur tout site qui y est lié. Au cours de votre utilisation du site, vous ne devez pas, sciemment ou par imprudence, introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, aux matériaux ou aux services, au serveur sur lequel ils sont stockés ou à partir duquel ils sont fournis, ou de tout serveur, ordinateur ou base de données qui y sont connecté. Vous ne devez pas attaquer le site par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque distribuée par déni de service.

11.3 Maintenance

La société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

De prévenir le Client au moins 24h à l’avance.

De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la société.

ARTICLE 12 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Équilibre Formation.

ARTICLE 14 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Équilibre Formation ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considères comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties

ARTICLE 15 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente rédigées en langue française et sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’application des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, au choix de ce dernier. Le consommateur ne peut renoncer à ce droit.

Nonobstant ce qui précède, le consommateur peut également recourir à un mécanisme de règlement des différends lorsque cela est permis par la loi. Il peut aussi porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur.